Directory of European and national rules on Web Applications (updated version, 21 May 2008)
edited by the Research Staff of the Italian Senate Library

FRANCE

Laws and Ministerial regulations

Décret n. 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique
NOR: BCFJ0765621D
Journal Officiel, n. 297 du 22 décembre 2007, p. 20896
Version consolidée au 23.12.2007
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?dateTexte=
20080404&cidTexte=JORFTEXT000017733598&fastPos=
1&fastReqId=1833410037&oldAction=rechExpTexteCode

Premier Ministre
Décret n. 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
NOR: BUDJ0700001D
Journal Officiel, n. 53 du 3 mars 2007, p. 4060
Version consolidée au 03.03.2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=
0C557CCF17CAF83057A28BF53EE06F1B.tpdjo10v_1
?cidTexte=LEGITEXT000006055586&dateTexte=20080404

Loi n. 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
NOR: SANX0300217L
Journal Officiel, n. 36 du 12 février 2005, p. 2353
Version consolidée au 29.12.2007
[TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Art. 47: "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne]
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?dateTexte=
20080404&cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=
20&fastReqId=1391866759&oldAction=rechExpTexteCode

Premier Ministre
Circulaire du 12 septembre 2003, relative au développement de l'administration électronique
NOR: PRMX0306850C
Journal Officiel, n. 216 du 18 septembre 2003 p. 16006
Version d'origine fac-similé
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?num
JO=0&dateJO=20030918&numTexte=1&pageDebut=16006&pageFin=16006

Premier Ministre
Circulaire du 4 décembre 2002 relative à la mise en œuvre de la deuxième version du cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics [commun aux administrations de l'Etat]
NOR: PRMX0205357C
Journal Officiel, n. 30 du 5 février 2002, p. 2335
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=
JORFTEXT000000410430&dateTexte= 

Premier Ministre
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet
NOR: PRMX0205836D
Journal Officiel, n. 185 du 9 août 2002, p. 13655
Version consolidée au 01.06.2004
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=
JORFTEXT000000413818&dateTexte=20080404&fastPos=
1&fastReqId=1369238174&oldAction=rechTexte

Premier Ministre
Circulaire du 21 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre d'un cadre commun d'interopérabilité pour les échanges et la compatibilité des systèmes d'information des administrations
NOR: PRMX0205357C
Journal Officiel, n. 30 du 5 février 2002, p. 2335
Version d'origine fac-similé
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=20020205&numTexte=
1&pageDebut=02335&pageFin=02335

Premier Ministre
Décret n. 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'Internet et au multimédia
NOR: PRMX0004525D
Journal Officiel, n. 280 du 3 Décembre 2000 p. 19213
Version d'origine fac-similé
http://www.admi.net/jo/2000/19213.html
Version consolidée au 03.12.2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=
0C557CCF17CAF83057A28BF53EE06F1B.tpdjo10v_1
?cidTexte=LEGITEXT000005630212&dateTexte=20080404  

Premier Ministre
Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'Internet
NOR: PRMX0003923C
Journal Officiel, n. 5 du 7 janvier 2000, p. 279
Version d'origine fac-similé
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=20000107&numTexte=
1&pageDebut=00279&pageFin=00280

Premier Ministre
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l'Etat
NOR: PRMX9903708C
Journal Officiel, n. 237 du 12 octobre 1999, p. 15167
Version d'origine fac-similé
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=19991012&numTexte=
&pageDebut=15167&pageFin=15172

Premier Ministre
Décret n. 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
NOR: PRMX9903385D
Journal Officiel, n. 29 du 4 février 1999 p. 1775
Version consolidée au 29.05.2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=
0C557CCF17CAF83057A28BF53EE06F1B.tpdjo10v_1?
cidTexte=LEGITEXT000005627448&dateTexte=20080404

Projects and Strategies

Cap Digital
[Cap Digital is a regional business cluster (known as a "pôle de compétitivité") promoting French competitiveness in the Digital Content Creation and Knowledge Management Industry (market est. at €300 billion). It articulates a new industrial vision for the Greater Paris Region, popularly and locally known as Ile-de-France or IDF. The Greater Paris Region ranks as one of Europe’s top two business metropolitan hubs and charts the strongest growth compared with the 14 other European metropolitan areas surveyed (2005)]
www.capdigital.com
[Brochure in English:]
http://www.capdigital.com/xwiki/bin/download/
AboutCapDigital/WebHome/Plaquette-CAP-ANGLAIS.pdf

Related documents:
Appel à propositions
Cap Digital - Image, Multimédia et Vie numérique       
pôle de compétitivité n. 20051578
Date d'émission: 17.07.2006
Source: Ile-de-France Technologie
["Le Pôle de compétitivité Cap Digital a pour ambition de placer durablement Paris et l’Ile-de-France en tête des régions européennes et parmi les tous premiers pôles mondiaux des contenus numériques. En s’appuyant sur la R&D, l’animation des acteurs, le financement de projets innovants, Cap Digital vise à dynamiser le secteur du contenu numérique, à augmenter sa créativité et sa compétitivité.
Propositions attendues :
1. Des projets de « Recherche & Développement ».
Les projets devront contribuer à la compétitivité globale du Pôle : par des actions mutualisantes ou collaboratives, ou des actions apportant globalement au Pôle des positions différentiantes (ruptures technologiques ou méthodologiques, innovations majeures, amélioration perceptible de la compétitivité des territoires). Ils pourront aussi contribuer à la compétitivité propre des partenaires porteurs du projet.
2. Des projets « Innovation et Croissance » : création ou développement de nouveaux business et développement des entreprises. Les projets devront présenter un fort potentiel de conquête de marché et de création d’emplois en Ile de France, dans un horizon de court ou moyen terme"]
http://europportunites.tvt.fr/article.php3?id_article=358

Décret n°2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé "Cap digital, image, multimédia et vie numérique"
NOR: INDI0750049D
Journal Officiel, n. 72 du 25 mars 2007, p. 5590
Version consolidée au 25.03.2007
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=
JORFTEXT000000647818&dateTexte=20080404&fastPos
=1&fastReqId=1920494563&oldAction=rechTexte

Reports, Dossiers and other documents

[Actes de la]
Journée de l'Interopérabilité des données et des connaissances en construction
Lyon, 29.03.2004
Comité d’organisation: Parisa Ghodous, Lionel Médini
http://liris.cnrs.fr/emc/Interoperability_march_29/Presentations/Actes.pdf

Agence pour le Développement de l'Administration électronique (ADAE)
Cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics (CCI)
Dossier d'introduction
Version 2.1
Septembre 2003
http://ploug.eu.org/doc/format-ouvert-2003.pdf

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'ètat
Remise du livre blanc Protection des données personnelles et administration électronique
Dossier de presse
26.02.2002
http://www.ssi.gouv.fr/fr/actualites/raptruche.pdf
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/024000100/0000.pdf

Related document:
Discours de Michel Sapin, Ministre de la Fonction publique et de la reforme de l'état, prononcé à l'occasion de la remise du rapport
Protection des données personnelles et administration électronique
26.02.2002
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article216.html

La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la politique culturelle
Rapport de M. Bruno Ory-Lavollée à M.me la Ministre de la Culture et de la communication
Janvier 2002
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/ory-lavollee/ory-lavollee.pdf

Comité de rédaction Internet du Ministère de la Culture
Date de création: 07.02 2000
http://www.culture.gouv.fr/cri/

Sources

Journal officiel de la République Française. Édition des lois et décrets, 1976- . Paris: Journaux officiel, 1976-
[online edition after 1990:]
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do

Web Sources

Présidence de la République Française
http://www.elysee.fr

Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr

Sénat
http://www.senat.fr

Legifrance - Le service public de la diffusion du droit
http://www.legifrance.gouv.fr

Portail du Gouvernment
http://www.premier-ministre.gouv.fr

Ministère de Culture et Communication
http://www.culture.fr
 
Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr

Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
http://www.fonction-publique.gouv.fr

Admi-net – Cyberdocumentation center main portal
http://www.admi.net

Commission Nationale Informatique Libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr/index.htm

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
http://www.cada.fr

Autorité de régulation des télécommunications (ART)
http://www.art-telecom.fr

Agence pour le Développement de l'Administration électronique (ADAE)
http://www.adae.pm.gouv.fr

La documentation française
http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Vie publique, le site d'information de la Documentation française
http://www.vie-publique.fr

[top]